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2205990 Généré par l'IA

Case Dismissed for Deemed Withdrawal in Veterans' Damages Appeal

Numéro de cause 2205990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision by the Veterans and War Victims Office awarding a specific sum for damages, but the court dismissed the case as a deemed withdrawal because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of the request within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice after being duly invited to do so.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed for Deemed Withdrawal in Veterans' Damages Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Mots-clés

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fiction de retrait victime de guerre droit à la résolution du contrat annulation civile classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for deeming the applicant's failure to confirm the continuation of the request as a withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, establishing the dispositive outcome.
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2206754
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Action
2306387
Claimant Withdraws Petition Following Increased Veterans Compensation
2216026
Veteran Status Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2406243
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2102578
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, establishing the dispositive outcome.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for deeming the applicant's failure to confirm the continuation of the request as a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué la somme de 5 000 euros seulement en réparation des préjudices prévus au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.

Par un courrier, transmis par télérecours citoyen le 11 septembre 2023, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier, transmis par télérecours citoyen le 11 septembre 2023, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti de trente jours, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Fait à Montpellier, le 20 octobre 2023.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 octobre 2023

La greffière,

M-A Barthélémy