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2205990 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation and Costs Claim Against the State

Numéro de cause 2205990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a vacant property tax assessment of 1,599 euros for the year 2020 concerning a property in Arpajon, and the allocation of 1,500 euros in legal costs. The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the tax cancellation claim because the departmental director of public finances had granted a full remission of the 1,599 euro tax on September 1, 2021, rendering the primary request moot, and consequently, the court rejected the request for costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Cancellation and Costs Claim Against the State: The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the tax cancellation claim because the departmental director of public finances had granted a full remission of the 1,599 euro tax on September 1, 2021, rendering the primary request moot, and consequently, the court rejected the request for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales biens étatiques impôt foncier remise d'impôt frais administratifs dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's request for costs, but the dispositive (Article 3) rejects the claim for costs without explicitly citing this article as the basis for the rejection, thus it is not included based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for discharge, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Article 2
The court rejected the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2400959
Tax Assessment Cancellation and Costs
2100687
Property Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award
2400822
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2012213
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action
2302356
Property Tax Assessment Dispute Involving Double Taxation and Calculation Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for discharge, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2

The court rejected the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's request for costs, but the dispositive (Article 3) rejects the claim for costs without explicitly citing this article as the basis for the rejection, thus it is not included based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société SCI Les Esquirols, représentée par Me Mot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 599 euros à raison d'un bien situé 25, avenue du docteur B A, à Arpajon (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge en raison du dégrèvement accordé le 1er septembre 2021 d'un montant de 1 599 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 1er septembre 2021, le directeur départemental des Yvelines a accordé à la société requérante un dégrèvement d'un montant de 1 599 euros correspondant au rappel de taxe sur les logements vacants en litige qui avait été mis à sa charge au titre l'année 2020, à raison d'un bien situé 25, avenue du docteur B A à Arpajon (Essonne). Dès lors, la requête de la société SCI Les Esquirols est devenue sans objet.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société SCI Les Esquirols.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Les Esquirols et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.