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2205989 Généré par l'IA

Municipality Withdrawal of Administrative Action Recognized

Numéro de cause 2205989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a case before the Administrative Tribunal of Montpellier, a municipality formally withdrew its action by a filing dated July 11, 2023; pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge renunciations, the court issued an order accepting the municipality's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Administrative Action Recognized: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge renunciations, the court issued an order accepting the municipality's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorités communales absence d'obligation communale annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the core order, formally acknowledging the withdrawal of the claim by the municipality of Thuir.
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2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality
2303316
Administrative Tribunal Order on Unqualified Withdrawal of Proceedings
20NC03497
Municipality's Withdrawal of Appeal After Settlement
2509326
Municipality's Withdrawal of Eviction Request
2306643
Municipality's Withdrawal of Expulsion Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the core order, formally acknowledging the withdrawal of the claim by the municipality of Thuir.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Thuir déclare se désister de cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Thuir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la mutuelle des architectes français, à la nouvelle société des ascenseurs, à la société anonyme Allianz-Iard, à Chubb European Group SE, à la société Otis et à la commune de Thuir.

Fait à Montpellier, le 12 juillet 2023.

Le vice-président au tribunal administratif de Montpellier,

F. Thévenet

La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juillet 2023.

La greffière

M. A

N°2205989