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2205987 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Autonomy Allowance Start Date

Numéro de cause 2205987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision from July 1, 2022, concerning the start date of their personalized autonomy allowance, which was set to June 7, 2022, but the petitioner subsequently filed a memorandum on October 12, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of administrative tribunals to record withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Autonomy Allowance Start Date: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of administrative tribunals to record withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autonomie administrative moment du dépôt point de départ de la prescription annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative judge the authority to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement d'instance) as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2101469
Administrative Withdrawal of Appeal for Autonomy Allowance Denial
2202364
Rejection of Unsubstantiated Annulment Request for Autonomy Allowance Denial
2203362
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal
2502569
Claimant's Withdrawal of Annulment Action for Autonomy Allowance
2100300
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement d'instance) as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative judge the authority to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 5 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 en tant que l'allocation personnalisée d'autonomie ne lui a été accordée qu'à compter du 7 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022 , Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.