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2205986 Généré par l'IA

Worker Challenge to Undefined Disability Rate in Recognition Decision

Numéro de cause 2205986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative commission's decision granting them recognition as a disabled worker (RQTH) and professional orientation toward the job market, contesting that the decision failed to specify their disability rate. The court dismissed the request, reasoning that the decision, being entirely favorable by granting the requested status and orientation without a set duration, caused no actionable grievance to the applicant, and further noting that no law requires such decisions to stipulate a specific incapacity rate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Worker Challenge to Undefined Disability Rate in Recognition Decision: The court dismissed the request, reasoning that the decision, being entirely favorable by granting the requested status and orientation without a set duration, caused no actionable grievance to the applicant, and further noting that no law requires such decisions to stipulate a specific incapacity rate.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée de l'incapacité de travail recours contre des décisions administratives indemnisation de l'invalidité statut professionnel action en contestation de l'état de collocation incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the rejection of the application based on the cited procedural rule.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the procedural basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502584
Challenge to Refusal of Disabled Worker Status Recognition
2302396
Requester v. Administrative Commission (Disabled Worker Recognition)
2104440
Disabled Worker Status Recognition and Ordinary Labor Market Orientation Appeal
2009082
Worker Disability Recognition Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility
2401429
Worker Disability Recognition Denial Appeal Dismissal for Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the application based on the cited procedural rule.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the procedural basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A B conteste les décisions du 21 juin 2022, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu'une orientation professionnelle vers le marché du travail, à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée en ce qu'elles ne précisent pas son taux d'invalidité.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Par sa requête, Mme B conteste les décisions du 21 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a orientée vers le marché du travail, à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée. Ces décisions, qui doivent être regardées comme favorables à la requérante, ne lui font donc pas grief. Par ailleurs, si Mme B conteste ces décisions au motif que le taux d'incapacité qui lui a été attribué n'est pas mentionné, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que de telles décisions donnent lieu à la fixation d'un taux d'incapacité.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 17 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,