Withdrawal of Parking Card Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision that upheld the rejection of their application for a parking mobility inclusion card (CMI-S); however, the court issued an order because the applicant formally withdrew all conclusions of their petition, leading the designated magistrate to grant the request for discontinuance pursuant to the administrative justice code, resulting in a formal acknowledgement of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Parking Card Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 et des pièces enregistrées le 15 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 janvier 2023 et 7 avril 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 28 avril 2023, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A, par un acte enregistré le 28 avril 2023, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,