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2205986 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2205986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision regarding their application for active solidarity income, but failed to submit the contested decision despite being formally requested to regularize the filing by the court registry. Because the requisite document was not produced even after a specified deadline following notification, the court found the petition to be manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions and therefore dismissed the claim via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Produce Contested Decision: Because the requisite document was not produced even after a specified deadline following notification, the court found the petition to be manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions and therefore dismissed the claim via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision production de créance ordonnance de non-entrée en matière procédure contentieuse nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 26 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.
Généré par l'IA
2202109
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2400465
Petitioner Fails to Supply Contested Decision; Request for Annulment Dismissed as Inadmissible
2410261
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2212205
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2202272
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du département de la Drôme relative à sa demande de revenu de solidarité active.

Par un courrier en date du 26 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 septembre 2022 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 28 septembre 2022 suivant, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205986