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2205986 Généré par l'IA

Reclassification of Filed Documents

Numéro de cause 2205986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted that documents submitted under file number 2205986 by an individual were actually related to a previously filed request by the same person under file number 2206023. Consequently, the court ordered that the documents registered under 2205986 be struck from the court registry and attached to the file for request number 2206023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Reclassification of Filed Documents: Consequently, the court ordered that the documents registered under 2205986 be struck from the court registry and attached to the file for request number 2206023.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité date de dépôt registre des familles révision en matière civile inscription d'une hypothèque légale
Généré par l'IA
2511596
Reclassification of Supplementary Petition
2409485
Consolidation of Related Court Filings
25DA01096
Duplicate Filing Removal in Administrative Case 25DA01096
2311276
Consolidation of Filings Under Existing Case Number
23DA01902
Duplicate Appeal Struck and Attached to Original Filing

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Texte complet

Les documents enregistrés sous le n° 2205986 et présentés par M. A B se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2206023 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2206023.

ORDONNE :

Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205986 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2206023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 8 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,

N° 220589