Petitioner's Interview Request Dismissed for Lack of Stated Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an interview with a judge concerning inconsistencies in their pay slip, but the administrative court dismissed the request because the filing lacked any stated conclusions, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of filings that fail to articulate the grounds or relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Interview Request Dismissed for Lack of Stated Conclusions: Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request.
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the required content of a legal request, which was deemed missing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal de pouvoir s'entretenir avec un juge concernant des incohérences sur son bulletin de salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,