Case Dismissed Due to Untimely Appeal of Housing Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Maine-et-Loire a rejeté sa demande tendant à être reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de M. A est tardive dès lors que la décision de la commission de médiation, qui comportait l'exposé des voies et délais de recours ouverts à son encontre conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, lui a été notifiée le 1er mars 2022 ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 21 février 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 1er mars 2022 à M. A. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 2 mars 2022 pour s'achever le 2 mai 2022. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 mai 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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