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2205981 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Development Permit

Numéro de cause 2205981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision granting a development permit for a forty-lot subdivision, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its action, which was accepted by the opposing municipality and the permit beneficiary; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, pursuant to the procedural rule allowing the president of the judgment panel to give notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Development Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation règles procédurales révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis obligation d'équiper

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Houssen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority the power to issue an order noting withdrawals of action.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of action by the petitioner be noted.
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2202573
Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Development Permit
2104881
Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit
2204872
Withdrawal of Development Permit Annulment Request
2404757
Withdrawal of Development Permit Annulment Request
2208722
Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of action by the petitioner be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority the power to issue an order noting withdrawals of action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la SAS Crea'terre, représentée par Me Fromageat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Houssen a accordé un permis d'aménager à la SARL Untere Breit en vue de la création de voiries et réseaux pour la réalisation d'un lotissement de quarante lots maximum sur un terrain situé rue du Levant à Houssen ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Houssen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la SAS Crea'terre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la SARL Untere Breit déclare accepter ce désistement.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Houssen déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2021, la SAS Crea'terre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, que la requérante présente comme étant d'action, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Crea'terre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Crea'terre, à la commune de Houssen et à la société Untere Breit.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2022.

Le vice-président,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,