Appeal Jurisdiction Transfer in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative tribunal's judgment that upheld a prefectural order refusing a residency permit and ordering the appellant's removal to their country of origin. The current administrative tribunal, having determined that the appeal falls within the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Court of Appeal, as established by relevant administrative justice codes regarding the court's territorial competence over the previous judgment's originating jurisdiction, ordered the immediate transmission of the appeal file to the competent appellate court, recognizing the appellant had mistakenly filed the appeal with the Bordeaux Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code; Appeal Jurisdiction Transfer in Residency Permit Case: The current administrative tribunal, having determined that the appeal falls within the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Court of Appeal, as established by relevant administrative justice codes regarding the court's territorial competence over the previous judgment's originating jurisdiction, ordered the immediate transmission of the appeal file to the competent appellate court, recognizing the appellant had mistakenly filed the appeal with the Bordeaux Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited in the reasoning, establishes the jurisdiction of the Bordeaux administrative court of appeal, which is relevant to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Charon, interjette appel du jugement n° 2001289 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté le 16 juin 2022, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2020 du préfet de la Guyane refusant de lui délivrer un titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination d'Haïti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : Ressort des tribunaux administratifs de () Guyane () ".
2. L'appel présenté par M. A B, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative la requête d'appel de M. A B.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 202La présidente du tribunal,
C. MARILLER
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,