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2205979 Généré par l'IA

Prefectural Order Refusal and Deemed Withdrawal of Residency Application

Numéro de cause 2205979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order refusing residency and ordering immediate departure, and to compel the issuance of the requested residency permit. The court, acting on the basis that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period following a formal invitation, deemed the petitioner to have withdrawn his entire application pursuant to the relevant administrative justice code provision, and consequently gave official notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Refusal and Deemed Withdrawal of Residency Application: The court, acting on the basis that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his claims within the one-month period following a formal invitation, deemed the petitioner to have withdrawn his entire application pursuant to the relevant administrative justice code provision, and consequently gave official notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait expulsion préfectorale contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour délai de résiliation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article governed the presumption of withdrawal after the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of M. A. be noted.
Généré par l'IA
2200686
Prefectural Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Residence Permit Application
2301460
Deemed Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2302728
Prefectural Decision Annulment and Residency Permit Issuance Withdrawal
2500938
Withdrawal of Appeal Regarding Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of M. A. be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the presumption of withdrawal after the litigant failed to expressly confirm the maintenance of his claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre et 30 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-6689 du 28 mars 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Par lettre en date du 14 novembre 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président du tribunal, dont il a accusé réception le 24 novembre 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.