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2205979 Généré par l'IA

Refusal to Grant Family Assistant Accreditation Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2205979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing to grant her a family assistant accreditation, but the court dismissed the request because she failed to regularize her filing as requested by the court clerk. The court reasoned that, in accordance with administrative justice code provisions, after duly notifying the applicant to submit the contested decision—which is required for the admissibility of the request—and after the imposed deadline expired without compliance or justification, the request was manifestly inadmissible and thus had to be rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article R. 612-1 du même code, article R. 412-1 du même code; Refusal to Grant Family Assistant Accreditation Due to Failure to Regularize Filing: The court reasoned that, in accordance with administrative justice code provisions, after duly notifying the applicant to submit the contested decision—which is required for the admissibility of the request—and after the imposed deadline expired without compliance or justification, the request was manifestly inadmissible and thus had to be rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative observation du délai recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder contestation de la radiation décision incitative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application is based on the power granted to the President of the judgment panel under point 4° of this article for manifestly inadmissible applications that have not been regularized.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final decision.
article R. 612-1 du même code
This article's provisions regarding the requirement to invite regularization were cited in the reasoning leading to the final order.
article R. 412-1 du même code
This article dictates that the decision under attack must accompany the request, which is the ground for the inadmissibility leading to the order.
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2502265
Rejection for Procedural Non-Regularization of Appeal
2302795
Judicial Review of Family Assistant Accreditation Denial Based on Professional Capacity and Teamwork Deficiencies
2400478
Petitioner Fails to Specify Grounds for Annulment of Family Assistant Refusal
2401769
Family Assistant's Application for Suspension of Non-Acknowledgement of Accreditation Renunciation Rejected Due to Lack of Urgency
2400964
Rejection of Suspension of Family Assistant Accreditation Revocation Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application is based on the power granted to the President of the judgment panel under point 4° of this article for manifestly inadmissible applications that have not been regularized.

article R. 612-1 du même code

This article's provisions regarding the requirement to invite regularization were cited in the reasoning leading to the final order.

article R. 412-1 du même code

This article dictates that the decision under attack must accompany the request, which is the ground for the inadmissibility leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision A laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante familiale.

A un courrier, en date du 16 août 2022, le greffe du tribunal a, en application des articles R. 412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué sous peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti A une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui () ne peut être inférieur à quinze jours () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. La demande de régularisation adressée à Mme B A le greffe du tribunal le 16 août 2022 a été régulièrement envoyée et notifiée à la requérante qui en a accusé réception le 17 août 2022. Mme B n'a toutefois pas produit, en dépit de l'invitation qui lui a été ainsi adressée, la décision contestée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. A suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,