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2205978 Généré par l'IA

Inadmissibility of Non-Appeals Administrative Claim

Numéro de cause 2205978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a request seeking assistance from the administrative court to regularize their situation, specifically regarding employment, housing, and remaining in the country, without challenging a specific administrative decision. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a court can only be seized by an appeal against a decision, and since the filing was not directed against such a decision, it was manifestly inadmissible and therefore rejected pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissibility of Non-Appeals Administrative Claim: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a court can only be seized by an appeal against a decision, and since the filing was not directed against such a decision, it was manifestly inadmissible and therefore rejected pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative production de créance recours en annulation en droit de l'Union acte administratif décision informelle litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request was inadmissible because it was not directed against a decision.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part rejecting the application.
Généré par l'IA
2502571
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal
23NT02698
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
459983
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Highest Administrative Court
2202354
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2309490
Administrative Claim Inadmissibility Due to Failure to Regularize After Deadline and Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request was inadmissible because it was not directed against a decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de l'aider à régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. M. A, qui n'a pas produit de décision attaquée, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, se borne à demander au tribunal de l'aider à être régularisé et à continuer à travailler, avoir un logement et rester en France. Par suite, cette requête, qui n'est pas dirigée contre une décision, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,