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2205977 Généré par l'IA

Failure to Pursue Deportation Annulment After Release

Numéro de cause 2205977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order dated August 3, 2022, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set a destination country, and imposed a one-year return ban. However, following a judicial decision on August 5, 2022, that ended the applicant's administrative detention, the applicant failed to inform the administrative tribunal of their intention to pursue the case, provide a current address, or secure legal representation, leading the court to rule that, in these circumstances and given its inability to proceed, there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Pursue Deportation Annulment After Release: However, following a judicial decision on August 5, 2022, that ended the applicant's administrative detention, the applicant failed to inform the administrative tribunal of their intention to pursue the case, provide a current address, or secure legal representation, leading the court to rule that, in these circumstances and given its inability to proceed, there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi mise en liberté départ du pays annulation de la naturalisation retour volontaire demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president/vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application in the current state of affairs.
Généré par l'IA
2300331
No Need to Rule on Deportation Order Annulment Following Release
2308832
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release from Detention
2305157
Failure to Pursue Deportation Annulment After Release from Detention
2405910
Applicant's Failure to Pursue Deportation Annulment Request
2307645
Annulment of Deportation Order After Release and Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application in the current state of affairs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president/vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 5 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2205977