Taxpayer vs. State: Mootness of Tax Reduction Claim and Reimbursement of Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of supplementary income tax and social security contributions for the years 2018 and 2019, plus associated penalties, and sought reimbursement of legal costs. The court ruled that because the tax authority granted a relief of €133,888 on the disputed assessments during the proceedings, the taxpayer's main conclusions for a reduction of those specific taxes became moot, thus precluding a decision on the merits, but ordered the State to pay the taxpayer €1,000 for expenses incurred but not included in the costs, pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer vs. State: Mootness of Tax Reduction Claim and Reimbursement of Expenses: The court ruled that because the tax authority granted a relief of €133,888 on the disputed assessments during the proceedings, the taxpayer's main conclusions for a reduction of those specific taxes became moot, thus precluding a decision on the merits, but ordered the State to pay the taxpayer €1,000 for expenses incurred but not included in the costs, pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the grounds for issuing the order, specifically concerning the finding that there is no longer a need to rule on the case.
Cited in the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. A B, représenté par Me D'Angela, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des revenus des années 2018 et 2019 et des pénalités y afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 6 septembre 2022, elle a accordé au requérant un dégrèvement au titre des impositions supplémentaires mises à la charge de l'intéressé des années 2018 et 2019 et des majorations correspondantes, à hauteur de la somme de 133 888 euros en litige, de sorte que la requête est devenue sans objet.
Un mémoire enregistré le 26 septembre 2022 a été présenté pour M. B par Me D'Angela.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme de 133 888 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 et des majorations correspondantes. Par suite, les conclusions de la requête de M. B aux fins de réduction de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à concurrence du dégrèvement de 133 888 euros prononcé par l'administration fiscale en cours d'instance.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,