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2205973 Généré par l'IA

Litigant Seeks Review of Implicit Rejection of Administrative Appeal Regarding Paris Forensic Laboratory Reorganization Classification

Numéro de cause 2205973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of a prior administrative appeal demanding that the reorganization of the Paris forensic science laboratory be officially classified as a "restructuring operation" under a specific decree to qualify for a restructuring bonus. The administrative court issued an order to strike the current request from the register because it was a duplicate of a previously filed and actively processed case with identical claims and supporting documents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Review of Implicit Rejection of Administrative Appeal Regarding Paris Forensic Laboratory Reorganization Classification: The administrative court issued an order to strike the current request from the register because it was a duplicate of a previously filed and actively processed case with identical claims and supporting documents.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif ministre de l'intérieur restructuration griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the administrative removal (radiation) of the request from the registry, as this request was a duplicate of another case.
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473073
Applicant v. Minister of the Interior Regarding Forensic Laboratory Restructuring Classification
473056
Applicant v. Ministry of the Interior: Classification of Paris Forensic Police Laboratory Reorganization
473013
Minister of the Interior v. Paris Forensic Science Laboratory Agents Regarding Restructuring Status
473021
Paris Forensic Science Laboratory Relocation Restructuring Benefits Denial
473099
Judicial Review of Refusal to Classify Paris Forensic Police Laboratory Reorganization as Restructuring Operation for Premium Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the administrative removal (radiation) of the request from the registry, as this request was a duplicate of another case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours préalable du 22 novembre 2021, formé sous couvert de la voie hiérarchique et transmis le 14 décembre 2021, tendant à ce qu'il édicte un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris sis à Saint-Denis (93) d'opération de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lui ouvrant ainsi droit au versement de la prime de restructuration prévue par ce décret ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris d'opération de restructuration au sens des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2205968 enregistrée le 13 avril 2022, présentée par Mme B A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2205968 enregistrée le 13 avril 2022 dont les conclusions et les pièces sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2205968, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2205973 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205973 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Montreuil, le 4 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.