Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205972 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Numéro de cause 2205972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the prefect's refusal to register her application for a residence permit, requesting an order for registration, issuance of a receipt, and payment of legal costs. The applicant subsequently filed a letter indicating her withdrawal of the entire claim after being summoned by the administrative authority for the purpose of being issued a residence authorization with the right to work. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to record settlements, ruled to officially acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of her request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The applicant subsequently filed a letter indicating her withdrawal of the entire claim after being summoned by the administrative authority for the purpose of being issued a residence authorization with the right to work. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to record settlements, ruled to officially acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour droit de rétractation demande adressée à l'autorité citation à comparaître examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2104817
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2401132
Applicant Withdraws Residence Permit Judicial Review
2201811
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2305550
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement par le préfet des Alpes-Maritimes de sa demande de titre de séjour présentée le 25 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande de titre de séjour, fondée sur l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B, qui indique avoir été convoquée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes aux fins de délivrance d'une autorisation de séjour avec droit au travail, a déclaré par suite se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 décembre 2024, Mme A B, ressortissante philippine, née le 22 juin 1962, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.