Petitioner's Withdrawal in Labor Inspector Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision that had revoked an labor inspector's authorization and approved the petitioner's dismissal; however, the court subsequently recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the case, thereby rejecting the opposing parties' request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Labor Inspector Dismissal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the appeal, based on the cited article.
This article provides the procedural basis authorizing the president to grant a withdrawal by order.
The court rejected the request for costs made under this article.
This article was cited when rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail du 11 août 2022 par laquelle il a, d'une part annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Aveyron du 17 février 2022 et, d'autre part, autorisé son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam, représentées par Me Pichon, concluent au rejet et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent qu'aucun moyen n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam et au ministre du travail.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER.
La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2205970