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2205970 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Engineering Program Admission Annulment Request

Numéro de cause 2205970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their admission to the first year of the engineering program for the 2022-2023 academic year at a network school, as well as the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a formal, unambiguous withdrawal of their request. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, finding no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Engineering Program Admission Annulment Request: The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, finding no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation admission provisoire demande de réexamen administratif demande de révision contrat d'ingénieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article officially accepts the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2306217
Withdrawal of Application for Master's Program Annulment
2103658
University Admission Annulment Case Deemed Withdrawn
2205943
University Admission Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2205820
University Admissions Annulment Dismissed for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially accepts the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 qui lui a été adressée par l'application Polytech rejetant sa demande d'admission en 1ère année du cycle ingénieur informatique pour l'année universitaire 2022-2023 dans une école du réseau Polytech, ensemble la décision du 3 juin 2022 du directeur de Polytech Lyon rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, l'université Claude Bernard Lyon 1 conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Claude Bernard Lyon 1.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier