Withdrawal of Action Against Agency Refusal to Reconsider Product Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusal by the national food, environmental, and occupational safety agency to reconsider the rejection of market authorization for its product, and requested the court to compel a new review using a specific methodology that considered proposed mitigation measures. However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed an unequivocal, simple withdrawal of its action, which required the tribunal to simply take formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Agency Refusal to Reconsider Product Authorization: However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed an unequivocal, simple withdrawal of its action, which required the tribunal to simply take formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 juin 2022 et
15 juillet 2022, la société ISK Biosciences Europe N.V., représentée par Me Guénaire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a rejeté sa demande de réformation de la décision du 17 décembre 2021 portant notification du refus d'octroyer une autorisation de mise sur le marché du produit Nisshin Max ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de procéder à une nouvelle instruction en utilisant le modèle Frogs, et en étudiant les mesures d'atténuations proposées afin d'autoriser la mise sur le marché de la préparation Nisshin Max ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, la société ISK Biosciences Europe N.V. a déclaré se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société ISK Biosciences Europe N.V. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ISK Biosciences Europe N.V.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ISK Biosciences Europe N.V. et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne aux ministres de la santé, de l'environnement, de l'agriculture, du travail et de la consommation, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,