Case Transfer Due to Jurisdictional Error in License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an eight-month suspension of their driving license issued by the prefect of a specific department, but the administrative court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions falls to the administrative court in the residence of the affected person, determined that since the petitioner resided in a department belonging to the territorial jurisdiction of a different administrative court, the case file must be immediately transferred to that court pursuant to relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in License Suspension Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Orders the notification of the present order to the president of the administrative tribunal of Orléans and to Mr. A B.
Underlies the decision to transfer the case to another jurisdiction based on perceived incompetence.
Establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions.
Defines the territorial districts of the administrative tribunals, which supports the jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon son article R. 312-8, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Enfin, aux termes de son article R. 221-3, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Montreuil (28500), dans le département de l'Eure-et-Loir, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Fait à Versailles, le 22 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon