Government Enforcement of Housing Order Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA government representative sought the final liquidation of a previously imposed penalty, which mandated the assignment of suitable housing to an individual by a specific date, under a penalty of 600 euros per month for delay. The court found that the housing order was finally executed when the individual signed a lease for a T5 apartment on October 10, 2022, which took effect that day. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the penalty at the rate of 600 euros per month for the period the order remained unexecuted, from April 1, 2022, up to, but not including, October 10, 2022, resulting in a total payment of 3,780 euros to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Government Enforcement of Housing Order Penalty Liquidation: The court found that the housing order was finally executed when the individual signed a lease for a T5 apartment on October 10, 2022, which took effect that day. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the penalty at the rate of 600 euros per month for the period the order remained unexecuted, from April 1, 2022, up to, but not including, October 10, 2022, resulting in a total payment of 3,780 euros to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for liquidating the penalty imposed, which is the subject of the final order.
This article contains the operative order sentencing the State to pay the liquidated penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2106219 en date du 10 février 2022, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Hérault d'attribuer à M. B A un logement de type T5-T6, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2022.
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, sous le n° 2205968, le préfet de l'Hérault, qui fait part des mesures prises pour l'exécution de cette ordonnance, demande au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
Il soutient qu'il a été attribué à M. A un logement de type T5 pour lequel un bail a été signé le 10 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une ordonnance en date du 10 février 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 600 euros par mois de retard à l'encontre de l'Etat, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de l'Hérault ne justifiait pas avoir, passé la date du 1 er avril 2022, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à M. A.
3. Il résulte de l'instruction qu'il a été attribué à M. A un logement de type T5 à Cournonterral, pour lequel un bail a été signé qui a pris effet le 10 octobre 2022. L'ordonnance du 10 février 2022 ayant été ainsi exécutée, il y a dès lors lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte aux taux de 600 euros par mois sur la période du 1er avril au 9 octobre 2022 inclus, soit la somme de 3 780 euros.
ORDONNE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 780 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2106219 en date du 10 février 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022.
Le président,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 décembre 2022,
La greffière,
C. Arce