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2205966 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Authorizing Dismissal

Numéro de cause 2205966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision that had overturned an inspector's prior decision and authorized the applicant's dismissal; however, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, as it was unconditional and unopposed, and consequently rejected the opposing parties' subsequent request for costs under the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Authorizing Dismissal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, as it was unconditional and unopposed, and consequently rejected the opposing parties' subsequent request for costs under the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif frais administratifs retrait de la requête demande de réexamen administratif retrait de l'annulation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by one party for costs, but the dispositive explicitly rejected the conclusions based on it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.
Article 2
This article formally rejects the conclusions presented under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
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489565
Ministerial Decision Annulment Appeal Dismissed
490758
Ministerial Dismissal Annulment Appeal Rejection
501430
Ministerial Dismissal Annulment Appeal Rejection
461676
Appeal Refusal in Ministerial Decision Annulment Case
2307128
Applicant Withdraws Challenge to Ministerial Decision on Labor Inspector Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by one party for costs, but the dispositive explicitly rejected the conclusions based on it.

Article 2

This article formally rejects the conclusions presented under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail du 11 août 2022 par laquelle il a, d'une part annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Aveyron du 17 février 2022 et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam, représentées par Me Pichon, concluent au rejet et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

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