University Admission Denial Appeal Dismissed for Deficient Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university dean's decision refusing admission to a master's program, but despite being formally invited to regularize the filing by providing the contested decision, the petitioner only submitted an unrelated email and failed to produce the required document or justify its absence within the allotted timeframe. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible and dismissed it under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allow for the rejection of deficient filings when regularization is not properly completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Admission Denial Appeal Dismissed for Deficient Filing: Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible and dismissed it under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which allow for the rejection of deficient filings when regularization is not properly completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final disposition rejecting the application.
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le doyen de la faculté de droit et sciences politiques de l'université d'Aix-Marseille Université a refusé de l'admettre en première année de master " géostratégie, défense et sécurité internationale ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. En dépit du courrier du 19 juillet 2022 l'invitant à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, dont il a accusé réception le 22 juillet suivant, M. A, qui n'a produit, à l'appui de sa demande, qu'un courriel émanant de l'université Lyon 3, n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité d'une telle production. Le délai qui lui a été imparti pour produire cette décision étant expiré, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2022.
La présidente,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,