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2205964 Généré par l'IA

Failure to Rectify Incomplete Petition for Judicial Review

Numéro de cause 2205964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision authorizing their dismissal, but the initial petition, filed on October 10, 2022, was incomplete as it lacked the contested decision, violating Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice. Despite the tribunal formally requesting the missing document within a fifteen-day period, the petitioner failed to regularize the filing, leading the court to rule that the request was manifestly inadmissible and must be rejected under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Rectify Incomplete Petition for Judicial Review: 412-1 of the Code of Administrative Justice. Despite the tribunal formally requesting the missing document within a fifteen-day period, the petitioner failed to regularize the filing, leading the court to rule that the request was manifestly inadmissible and must be rejected under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande de réexamen administratif demande de récusation tardive droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête déposée par M.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the request, based on the substantive reasoning provided.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject the manifestly inadmissible request after the required regularization failed.
Généré par l'IA
2300894
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2402075
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible
2400257
Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition
2205621
Petitioner Fails to Submit Contested Act in Judicial Review of Ministerial Decision
2400213
Dismissal for Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the rejection of the request, based on the substantive reasoning provided.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject the manifestly inadmissible request after the required regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 11 août 2022 autorisant son licenciement.

Par une lettre du 18 octobre 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser la requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la décision contestée complète. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, tendant à ce qu'il délivre la décision attaquée dans une version non tronquée, et dont il a accusé réception le 22 octobre 2022, M. A n'a pas régularisé la requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 30 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,