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2205964 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Append Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2205964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure order dated October 18, 2022, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required challenged administrative act was not appended to the initial petition. Despite a formal request for regularization via the electronic filing system on December 20, 2022, the litigant failed to produce the necessary document or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the court to reject the request based on the rules governing the timeliness and completeness of administrative court filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Append Challenged Administrative Act: Despite a formal request for regularization via the electronic filing system on December 20, 2022, the litigant failed to produce the necessary document or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the court to reject the request based on the rules governing the timeliness and completeness of administrative court filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif séquestre de pièces respect du délai de recours ordre de saisie acte administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
2- L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the requirement for the challenged act to accompany the application, which was not met by the applicant.
Généré par l'IA
2310671
Dismissal of Administrative Seizure Challenge for Failure to Attach Contested Act
2304233
Dismissal of Appeal Due to Untimely Filing of Administrative Challenge
2404604
Administrative Order Annulment Petition Dismissed as Untimely
2202273
Dismissal for Failure to Provide Required Documentation in Administrative Removal Appeal
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement for the challenged act to accompany the application, which was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a procédé à une saisie administrative à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2- L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3- En l'espèce, la requête de Mme B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l'application télérecours citoyen le 20 décembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2205964