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2205963 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Demining Bonuses and Damages

Numéro de cause 2205963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having initially sought the annulment of implicit rejections regarding the payment of demining/demining and danger bonuses, as well as the rejection by the military appeals commission, and demanding significant financial compensation for these unpaid sums and moral prejudice, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their administrative appeal; the court, relying on its procedural authority, duly noted this withdrawal and issued an order dismissing the case based on the appellant's explicit request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Demining Bonuses and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation décisions incidentes indemnité pour tort moral retrait de la demande licenciement administratif suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à leur charge une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. A.
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502449
Administrative Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief
24NC00130
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Recovery of Improperly Paid Remuneration
2302437
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim
22MA03089
Withdrawal of Appeal Regarding Staff Removal and Indemnity
2302260
Cessation of Proceedings Due to Grant of Energy Transition Bonus Following Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022¸ M. B A, représenté par le cabinet Richer et Associés Droit Public, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur et du ministre des armées rejetant sa demande de versement de la prime mensuelle de déminage et de dépiégeage ainsi que la prime de danger ;

2°) d'annuler la décision de rejet de la commission de recours gracieux des militaires du 11 juillet 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre des armées de lui verser, à titre principal, une somme de 47 148,12 euros, somme à parfaire, à titre subsidiaire, une somme de 11 947,20 euros, somme à parfaire, en tout état de cause, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

4°) de mettre à leur charge une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 30 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au ministre des armés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.