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2205962 Généré par l'IA

Application Withdrawal and Costs in Judicial Review

Numéro de cause 2205962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision that overturned an labor inspector's decision and authorized their dismissal. The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, granted the request to formally note the withdrawal of the application and rejected the opposing parties' subsequent claims for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal and Costs in Judicial Review: The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, granted the request to formally note the withdrawal of the application and rejected the opposing parties' subsequent claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête frais administratifs demande de réexamen administratif durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected claims for costs presented by the interested parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2300137
Judicial Review Withdrawal and Costs Ruling
2304404
Withdrawal of Judicial Review Claim and Ancillary Cost Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected claims for costs presented by the interested parties.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the application for costs based on Article L. 761-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail du 11 août 2022 par laquelle il a, d'une part annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Aveyron du 17 février 2022 et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam, représentées par Me Pichon, concluent au rejet et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

220596