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2205962 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity

Numéro de cause 2205962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a public hospital assistance entity seeking €17,515 in damages and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, which the defendant entity accepted. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals by order, the court formally accepted the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals by order, the court formally accepted the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière retrait des conclusions civiles personne morale demande de prestation d'assurance responsabilité de l'hôpital universitaire frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 4 962 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim made by M. B.
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2305965
Petitioner's Withdrawal of Urgent Claim Against Public Hospital Authority
2103227
Petitioner's Withdrawal of Suit Against Public Hospital
2410347
Claimant's Unconditional Withdrawal of Suit Against Public Hospital
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2300853
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Guidicelli, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme de 17 515 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 4 962 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023,l'AP-HM déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille le 5 janvier 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,