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2205962 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal

Numéro de cause 2205962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's economic dismissal, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was valid and uncontested, issued an order granting the requested act of discontinuance for the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal: The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was valid and uncontested, issued an order granting the requested act of discontinuance for the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement de procédure procédure en annulation litiges du travail retrait des conclusions civiles dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Article 1
This article executes the primary order of the ruling by officially acknowledging the withdrawal of the claim.
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2201538
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2217649
Company Withdrawal in Labor Dismissal Authorization Dispute
2115757
Company Withdraws Labor Dismissal Dispute Case
2106791
Company Withdrawal in Labor Inspector Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article executes the primary order of the ruling by officially acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société Bio-Rad, représentée par Me Child, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité de contrôle 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 26 juin 2023, la société Bio-Rad déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, la société Bio-Rad déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bio-Rad.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bio-Rad et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023.

Le président de la 6eme chambre,

A. LAUBRIAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière