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2205962 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2205962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 2022 that granted a development permit for a six-lot housing subdivision after initially refusing it, but subsequently, the petitioner filed an instrument confirming their complete and unqualified withdrawal of the initial request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, ruled to officially record the withdrawal of the petitioner's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, ruled to officially record the withdrawal of the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune notification de la décision révocation de l'autorisation d'établissement validité du mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2206444
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld
2402819
Petitioner's Unreserved Withdrawal of Annulment Request
2102766
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2102833
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2006105
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld; Municipality Denied Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de Châteauneuf-de-Grasse a rapporté son refus du 24 mars 2022 et a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée (SAS) AEI Promotion en vue de réaliser un lotissement de six lots à usage d'habitation, sur un terrain sis au chemin du Piol.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information à la commune de Châteauneuf-de-Grasse.

Fait à Nice, le 27 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,