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2205960 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Claim for Public Assistance Mandate

Numéro de cause 2205960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking payment from the State for a refused public assistance mandate, after filing a claim for a provisional sum and legal costs, subsequently filed a letter on April 6, 2023, declaring its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the outright and unconditional withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Claim for Public Assistance Mandate: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the outright and unconditional withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance état requis provision ad litem retrait de l'action publique assistance administrative pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to grant notice of the withdrawal via order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2500958
Claim Withdrawal in State Liability Case
2212200
Claim Withdrawal Following Refusal of Public Force Assistance
2206479
State Compensation Claim Withdrawn After Offer of Damages
2104876
Company's Withdrawal of Claim Against State for Eviction Assistance Costs
2203876
Company v. State: Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to grant notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 837,31 euros en raison d'un refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 avril 2023, la société Logirep a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22059602