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2205960 Généré par l'IA

Property Management Company Seeks Provisional Sum for Lack of Police Assistance; Request Withdrawn

Numéro de cause 2205960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property management company, seeking an emergency order under administrative procedure rules, requested the State pay a provisional sum of over 5,000 euros to cover damages resulting from the prefect's implied refusal to provide police assistance for the eviction of tenants from a property; however, the court simply noted the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Property Management Company Seeks Provisional Sum for Lack of Police Assistance; Request Withdrawn: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Selon l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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gestion immobilière expulsion du locataire commandement de payer aide immédiate état requérant demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
The decision to grant act to the withdrawal is based on this procedural article cited in the reasoning leading to the dispositive.
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2300904
Property Owner v. State (Provisional Payment for Eviction Assistance Refusal)
2300903
Property Owner v. State (Provisional Compensation for Eviction Enforcement Refusal)
1906606
State Liability for Failure to Provide Police Assistance in Eviction Execution
2400228
Company v. State: Provisional Payment for Damages Due to Unenforced Eviction Order
2501524
Property Owner's Provisional Payment Request Rejected Due to Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

The court grants act to the withdrawal of the company Logirep's request, as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du même code

The decision to grant act to the withdrawal is based on this procedural article cited in the reasoning leading to the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logement et Gestion immobilière pour la région parisienne (ci-après " société LOGIREP "), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 5 261,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A et de Mme C du logement situé 24 allée Jean Rostand à Evry (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Selon l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Logirep déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un logement dont elle est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.

La juge des référés,

signé

C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205960