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2205959 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2205959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their application for a mobility inclusion card for parking, but after the court invited them to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to doubts about the continued interest in the proceeding, the litigant failed to provide confirmation following notification attempts that resulted in a "Recipient unknown" return. Consequently, the Tribunal administratif de Grenoble ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and the court formally acknowledged this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to doubts about the continued interest in the proceeding, the litigant failed to provide confirmation following notification attempts that resulted in a "Recipient unknown" return. Consequently, the Tribunal administratif de Grenoble ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and the court formally acknowledged this withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité e-justice objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied to deem the petitioner to have withdrawn their claims after failing to confirm the continuation of the proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings in an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
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2504647
Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Mobility Card Application
2404045
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation for Mobility Inclusion Card Denial
2302582
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Withdrawal
2103318
Claimant Withdraws Action for Mobility Inclusion Card Review
2305538
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Claim for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied to deem the petitioner to have withdrawn their claims after failing to confirm the continuation of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a rejeté sa demande d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au tribunal le 16 novembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Drôme.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.