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2205959 Généré par l'IA

Public Housing Corp. v. State (Withdrawal of Claims)

Numéro de cause 2205959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing corporation sought compensation from the State for lost rent and charges stemming from the State's implicit refusal to provide public assistance for enforcing a judicial eviction order; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding all claims in its initial petition. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the public housing corporation's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Corp. v. State (Withdrawal of Claims): The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the public housing corporation's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure procédure d'expulsion indemnisation étatique annonces publiques pouvoirs publics retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was sought by the applicant in their initial claim for costs but was rendered moot by the withdrawal, and the dispositive does not explicitly impose costs under this article upon the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
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2410899
Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims
2400754
Housing Company v. State (Eviction Assistance)
2202644
Company v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
1908764
Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was sought by the applicant in their initial claim for costs but was rendered moot by the withdrawal, and the dispositive does not explicitly impose costs under this article upon the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la SA d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 837,31 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subi en raison du refus implicite du 27 février 2022 de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 106 avenue du Président Pompidou 92500 Rueil Malmaison, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SA d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023 la SA d'HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d'HLM Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision