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2205959 Généré par l'IA

Withdrawal of Talent Passport Visa Annulment Petition

Numéro de cause 2205959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the appeals commission that upheld the consular authorities' refusal to grant a "talent passport" entry visa. The petitioner subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, accepted the petitioner's declaration of withdrawal and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Talent Passport Visa Annulment Petition: The petitioner subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, accepted the petitioner's declaration of withdrawal and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande visa passeport annulation de la naturalisation facilitée annulation du contrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted based on this article.
Article R. 222-1
This procedural article authorizes the President to grant notice of withdrawal by order, which is the basis for the decision rendered.
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2405870
Withdrawal of Petition for Visa Annulment
2301673
Withdrawal of Petition for Talent Passport Residency Permit Following Issuance of Explicit Refusal
2200945
Withdrawal of Annulment Request for Visa Denial
2319434
Withdrawal of Petition for Visa Annulment
2207086
Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted based on this article.

Article R. 222-1

This procedural article authorizes the President to grant notice of withdrawal by order, which is the basis for the decision rendered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B C A, représentée par Me Anton-Romankow, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2022 des autorités consulaires françaises au Caire (Egypte) refusant de lui délivrer un visa " passeport talent ".

Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, Mme C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme C A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mariam C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Fabienne Anton-Romankow.

Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,