Housing Company v. State (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sought compensation from the State for damages incurred due to the prefect's implicit refusal to provide public assistance for the eviction of tenants from a property. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order giving formal notice of the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Housing Company v. State (Claim Withdrawal): The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order giving formal notice of the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal (désistement) of the company Logirep's application.
This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision was cited in the claimant's original request for costs (which was withdrawn), but it is not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logement et Gestion immobilière pour la région parisienne (ci-après " société LOGIREP "), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 261,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A et de Mme B du logement situé 24 allée Jean Rostand à Evry (Essonne), cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable, adressée le 7 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société Logirep déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un logement dont elle est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205959