Withdrawal in Challenge to Ministerial Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul a ministerial decision that had overturned an labor inspector's decision and authorized the requester's dismissal, but the requester subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court granted the withdrawal as it was pure and simple, ordered that the withdrawal be formally acknowledged, and rejected the counterclaims for legal costs made by the liquidators of the company involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Challenge to Ministerial Dismissal Order: The court granted the withdrawal as it was pure and simple, ordered that the withdrawal be formally acknowledged, and rejected the counterclaims for legal costs made by the liquidators of the company involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
The basis cited for the president's authority to grant an acknowledgement of withdrawal by order.
The article under which the costs requested by the opposing parties were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail du 11 août 2022 par laquelle il a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Aveyron et d'autre part, autorisé son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Me Pichon représentant la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme C à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A quelle que somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la Selarl Benoit et Associés et la Selas Egis agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Jinjiang Sam et au ministre du travail.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER.
La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2205958