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2205956 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2205956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought judicial review to cancel value-added tax assessments for 2015 and 2016, along with associated penalties, and requested a stay of payment, but subsequently filed a memorandum on April 20, 2023, formally and unconditionally withdrawing its initial request. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding the disposition of withdrawals, granted the withdrawal by order dated April 28, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review): The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice regarding the disposition of withdrawals, granted the withdrawal by order dated April 28, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale sociétés anonymes contrôle juridictionnel taxe sur la valeur ajoutée administration fiscale taxations fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
This order explicitly acknowledges the withdrawal of the claim by SAS Garage Historic Team.
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2411694
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal)
21PA04230
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Appeal Withdrawal)
2508963
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
490457
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Authority (Appeal Withdrawal)
2307861
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Admissibility Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

Article 1er

This order explicitly acknowledges the withdrawal of the claim by SAS Garage Historic Team.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 novembre 2022 et 17 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Garage Historic Team, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis ;

2°) de lui accorder le sursis de paiement.

Par mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SAS Garage Historic Team s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SAS Garage Historic Team s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Garage Historic Team.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Garage Historic Team et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Rennes, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.