Developer and Individual v. Municipality (Withdrawal of Annulment Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer and an individual sought the annulment of a municipal decision from May 17, 2022, which suspended for six months their prior declaration for demolition, facade renovation, opening modifications, and creation of common premises at a specific address. The court issued an order acknowledging the withdrawal of the entire proceeding by the applicants in a submission dated August 1, 2024, thereby resolving the case based on the stated discontinuance pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Developer and Individual v. Municipality (Withdrawal of Annulment Proceedings): The court issued an order acknowledging the withdrawal of the entire proceeding by the applicants in a submission dated August 1, 2024, thereby resolving the case based on the stated discontinuance pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the discontinuance (désistement) of the proceedings.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant official notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la société Organisation et Construction Jumelées (OJC) et M. B A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a sursis à statuer pour une durée de 6 mois sur leur demande de déclaration préalable en vue de la démolition d'un appentis, le ravalement de façade, les modifications d'ouvertures et la création de locaux communs sur un terrain situé 29 rue Lafontaine, parcelles cadastrée 63 CT 32, ensemble la décision implicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la société OJC et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société OJC et M. A, par leur mémoire enregistré le 1er août 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OJC et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Organisation et Construction Jumelées, à M. B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier