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2205952 Généré par l'IA

State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2205952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking compensation from the State for material damages resulting from the refusal of police assistance to enforce an eviction concerning a property located in a specific commune in the Essonne department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning immovable property fall under the administrative tribunal where the property is situated, and the Essonne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun where the claim was lodged. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction: Jurisdictional Transfer: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning immovable property fall under the administrative tribunal where the property is situated, and the Essonne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun where the claim was lodged. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation transmission de la propriété responsabilité de l'État compétence territoriale état requérant assistance administrative

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision is made by transmitting the case file to the competent jurisdiction based on this article.
article R. 312-7 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs au domaine public et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2205949
Company v. State: Jurisdiction over Refusal of Police Assistance for Eviction
2304484
State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction Enforcement
2307772
State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction
2207981
State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction
2200729
Property Company v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision is made by transmitting the case file to the competent jurisdiction based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la société Logirep représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 876,32 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique en vue de l'expulsion de M. A concernant un logement situé 13 avenue Jean Moulin à Boussy-Saint-Antoine (91).

2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs au domaine public et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

3. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que par acte du 15 octobre 2020, la société Logirep a adressé réquisition d'assistance de la force publique au préfet de l'Essonne en vue de l'expulsion de M. A concernant le logement situé au 13 avenue Jean Moulin à Boussy-Saint-Antoine (91). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, laquelle tend à l'indemnisation du refus de concours de la force publique, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Logirep est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2205952