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2205951 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2205951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial discharge from a property tax assessment for the year 2022 concerning a dwelling in a specific city location, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the tax administration had granted the tax relief sought by the taxpayer on January 27, 2023, rendering the initial claim moot under the provisions of the Administrative Justice Code allowing a judge to note that a request is no longer applicable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Administration: Moot Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale administration de la justice autorité judiciaire fiscale appréciation de l'administration restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the inadmissibility of proceeding by order.
Article 1er
The operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the request.
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2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2306706
Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot
2406077
Taxpayer Property Tax Refund Mootness
2306519
Property Tax Assessment Dispute Mooted by Administrative Relief
2306823
Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the inadmissibility of proceeding by order.

Article 1er

The operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la ville de Rennes à raison d'un logement situé 9 C place Sainte-Anne.

Par mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Le 27 janvier 2023, l'administration a prononcé le dégrèvement de la cotisation d'impôt en litige. Les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce la décharge de cet impôt sont dès lors devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.