Housing Renovation Grant Withdrawal and Reinstatement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a decision to entirely withdraw a housing renovation grant awarded for the installation of a wood stove, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, the granting agency subsequently approved the prior appeal, issued a corrective notification granting a reduced grant amount of 2,000 euros, leading the petitioners to subsequently file a pure and simple withdrawal of their entire initial request, which the Tribunal Administratif de Montpellier acknowledged by issuing an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Renovation Grant Withdrawal and Reinstatement Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give effect to the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to give effect to the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. C et Mme B A, représentés par la Scp Territoires Avocats demandent au tribunal :
- d'annuler la décision de retrait total de la prime " MaPrimeRenvo " du 25 juillet 2022 prise par l'Agence Nationale de l'Habitat qui leur avait été accordée pour l'installation d'un poêle à bois, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 5 octobre 2022 ;
- de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, l'Agence Nationale de l'Habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme A, le recours administratif préalable qu'ils avaient formé ayant été agréé par une décision du 4 janvier 2024 et un dossier de régularisation ayant été créé, une prime d'un montant de 2 000 euros leur a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 10 janvier 2024.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, sans maintien de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Montpellier, le 8 mars 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 mars 2024.
La greffière,
M-A BARTHELEMY