Company v. State (Jurisdiction over COVID-19 Aid Repayment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SAS MADNESS, représentée par la selarl Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :

1°) d'ordonner une médiation ;

2°) d'annuler trois titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser une somme totale de 30 000 euros au titre de trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision du 2 juin 2022 du directeur départemental des finances publiques de l'Isère rejetant sa réclamation préalable formée le 2 mai 2022 contre ces titres de perception ;

3°) d'ordonner la restitution des sommes appréhendées irrégulièrement sur son compte bancaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".

2. La SAS Madness demande au tribunal d'annuler trois titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser une somme totale de 30 000 euros au titre de trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision du 2 juin 2022 du directeur départemental des finances publiques de l'Isère rejetant sa réclamation préalable formée le 2 mai 2022 contre ces titres de perception. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, la SAS Madness a son siège à Grenoble, dans le département de l'Isère, où elle exploite son activité. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2205949 de la SAS MADNESS est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS MADNESS, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,