Company v. State: Jurisdiction over Refusal of Police Assistance for Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from the State for material damage resulting from the refusal of police assistance to enforce an eviction concerning a property in Massy; however, the administrative tribunal determined that, pursuant to the provision governing jurisdiction for disputes involving real estate, the request concerning the refusal of police aid for the property located in Massy fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, not the tribunal where the request was filed, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Jurisdiction over Refusal of Police Assistance for Eviction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the relevant administrative tribunal.
The court applied this article to rule the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la société Logirep demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.460,40 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique en vue de l'expulsion de M. et Mme A concernant un logement situé 22 Allée de Dublin à Massy (91).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Si l'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, l'article R.312-7 du même code dispose que les décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
3. Il ressort des pièces du dossier que par acte du 10 juin 2021, la société Logirep a adressé réquisition d'assistance de la force publique au préfet de l'Essonne en vue de l'expulsion de M. et Mme A concernant le logement situé au 22 Allée de Dublin à Massy (91). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, laquelle tend à l'indemnisation du refus de concours de la force publique, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Logirep est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205949