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2205948 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Construction Denial

Numéro de cause 2205948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 10, 2022, which opposed their prior declaration for constructing an in-ground swimming pool, installing skylights, boundary fences, and painting an entrance door, alongside the implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the petitioner formally lodged a simple and unconditional withdrawal of their claim in a memorandum dated June 20, 2023, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Construction Denial: The court issued an order because the petitioner formally lodged a simple and unconditional withdrawal of their claim in a memorandum dated June 20, 2023, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorités communales qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim by the appellant.
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2006061
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Building Permit Refusal
2300424
Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Refusal
2200685
Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Decision on Works
2305794
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Decision
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une piscine enterrée, de la pose de vélux, de la pose de palissades en limite séparative et de la peinture d'une porte d'entrée, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ;

2°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A B, par son mémoire enregistré le 20 juin 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 21 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier