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2205944 Généré par l'IA

Challenge to Overpayment Decision Barred by Failure to File Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2205944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision concerning an overpayment of active solidarity income and activity bonus benefits, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the mandatory prior administrative appeal, required by the Social Security Code and the Social Action and Families Code for both benefits, was not filed, and the applicant failed to regularize the filing by providing proof of such an appeal despite being formally requested to do so by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Overpayment Decision Barred by Failure to File Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives prestations de sécurité sociale perception indue d'indemnités de chômage opposition tardive forclusion pour tardiveté action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which justifies the court's final order.
article L. 845-2 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejects the request in its final order.
Généré par l'IA
2206525
Failure to Regularize Appeal Regarding Repayment of Activity Bonus Overpayment
2502506
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Overpayment Decision
2101525
Claimant Fails to Contest Overpayment Merits Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2305724
Claimant's Failure to File Preliminary Appeal Renders Judicial Review Inadmissible in Overpayment Dispute
2402566
Social Benefit Overpayment Enforcement vs. Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejects the request in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which justifies the court's final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor du 23 septembre 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 1 297,78 euros.

Par une lettre en date du 28 novembre 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la réponse donnée par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision qu'il conteste, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 28 novembre 2022 et son accusé de

réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

4. La requête de M. B, contestant un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité, n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 novembre 2022, dont il a accusé réception le 29 novembre 2022, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, et jusqu'à la date de la présente ordonnance régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 20 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.