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2205944 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Filing Lacking Formal Petition Requirements

Numéro de cause 2205944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a primary health insurance fund's decision dated November 9, 2022, but the submitted filing only contained a copy of the decision itself and lacked the required elements of a formal petition under the Code of Administrative Justice, specifically omitting any statement of facts, legal arguments, or explicit conclusions seeking annulment of the administrative act. Consequently, the court, applying the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the filing as legally deficient because it failed to meet the formal requirements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Manifestly Inadmissible Filing Lacking Formal Petition Requirements: Consequently, the court, applying the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the filing as legally deficient because it failed to meet the formal requirements for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exigences de forme caisses d'assurance-maladie dépôt tardif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ainsi, son dossier ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, ni aucun exposé des faits et aucun moyen tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive act of rejecting the request.
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2209838
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2205423
Applicant v. Departmental Council: Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unformalized Petition
2501074
Dismissal of Petition for Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds
2203302
Rejection of Inadmissible Administrative Filing Lacking Formal Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive act of rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde en date du 9 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A se borne à produire la décision de la CPAM, mais aucune requête. Ainsi, son dossier ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, ni aucun exposé des faits et aucun moyen tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la " requête " de l'intéressée est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205944